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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d68b510604f5bc1ea4
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
10 avril 2025
Deuxièmement, il ressort de l'article L. 3242-1 du code du travail le salaire est versé mensuellement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier, et des conditions générales de fonctionnement du compte qui fixe un préavis de 60 jours et a précisé qu'à compter du 20 août 2010,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article L.3253-8 1° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 ne couvre que les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C'est donc à partir du jugement en liquidation judiciaire du 31 mars 2015 que les délais fixés par l'article L3253-8 du code du travail ont commencé à courir et notamment l'intervention des AGS dans le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars
Source officielle21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
14 février 2019
[M] [C], avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Ne méconnaît pas cette obligation légale, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les article L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
6312eec02e6a8e4f13ca6089
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L.143-11-1 du Code du Travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [Z] à lui verser chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 39