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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854cc
2 mars 2001
2 mars 2001
VU l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879db0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D.434-2 II du code de la sécurité sociale avait droit au bénéfice de la prestation complémentaire pour tierce personne prévue aux articles L.434-2, D.434-2 et R.434-3 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est précisé que l'article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale créé par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 n'est pas applicable à l'espèce au regard de l'article 2 dudit décret qui prévoit que
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036834
1 décembre 2011
1 décembre 2011
30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78aa01
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d2e
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la demande de reconnaissance d'un accident du travail En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 421-1 II du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964c41ad74d62c18188b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
IV- Sur la garantie de la société Clemessy Il résulte des articles L.241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 17 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9dabd3db21cbdd895ed
11 septembre 2007
11 septembre 2007
R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1, § II du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b8
7 novembre 2002
7 novembre 2002
II relève, au demeurant, que les primes versées ont, en violation de l'article L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, un caractère manifestement exagérées (798.108 francs et nd'h pas 650.000 francs
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a8011619a55c1eb7453d
3 mai 2017
3 mai 2017
En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le règlement de la zone UD est entaché
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePage 39 sur 708