Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec3
29 juillet 2024
29 juillet 2024
HOTC, intimée, souhaite voir quant à elle, au visa des articles R 211-3-26 et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, L 145-1, L 622-23, L 622-7 I, L 622-21 et L 622-14 du code de commerce, 1719,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le projet méconnaît l'article A.3 du règlement du PLU de Ventabren relatif aux accès et voirie et l'article R. 111-2 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'expert a déposé son rapport le 3 février 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
7 décembre 2011
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il est constant qu'au cours des années 2015 à 2017 M. C a effectué 93 gardes de 24 heures, soit 2 232 heures annuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
19 juin 2006
LE A... a déposé trois rapports d'expertise les 20 mars, 15 avril et 23 mai 2002.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a5c7
1 décembre 2017
1 décembre 2017
à l'article L1242-2, lequel vise en son 3° l'accroissement temporaire d'activité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " (), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8d7efb73d2e55750f74
31 janvier 2013
31 janvier 2013
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd17
2 mai 2011
2 mai 2011
En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163bf2a3aeb4b683cf414d1
2 juin 2010
2 juin 2010
L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances, - condamner la SNC [N] [F] et Madame [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler
Source officielle2ème CH - Section 2
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'administration fiscale a également mis à sa charge les amendes prévues à l'article 1759 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.
Source officiellePage 39 sur 247