VIII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 27.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

[Localité 2] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

Aux termes de l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 8 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour. Sur l'étendue du litige : 2.

des articles 4, 5, 6, 7, 145, 547, 700 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219, 1779 3°, 1792 et suivants, 1799-1 du code civil, de : " - déclarer la société Silverweed recevable et bien fondée