Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1733 du Code civil et donc au propriétaire des lieux, faisant également état du non respect des normes en matière d'incendie.
Source officielleChambre 1 A
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sas Grenke Location à payer à la Sarl Vito la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sas Grenke
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
25 juin 2015
L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (...)' ; Que selon l'article R. 213-2 du même code : ' L'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6967a0c5cdc6046d4745c986
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations
Source officielle1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
2 décembre 2013
I - Les griefs invoqués par le docteur [T] 1 - La contestation de «'l'exercice privilégié'» L'article 2 de la convention du 11 juillet 2013 prévoit que : «Le docteur [L] [T] assurera l'exercice
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
18 avril 2024
SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024 en audience
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... et de 1 000 euros au bénéfice de M. F... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162be8d99b588421c5e38aa
13 novembre 2012
13 novembre 2012
aurait réglées à tort en 2006, à payer l'ensemble de ces sommes à Mme [Z] [K]; Sur la discrimination syndicale Aux termes des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne
Source officielleChambre 4-2
65336a91bb40ec8318f31bbd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecb7cdc6046d47659772
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les sommes suivantes : o 500 euros de dommages intérêts ; o 222,69 euros de frais nécessaires ; o 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
et 39 jours au titre du sinistre incendie ; 2/ Sur les responsabilités Attendu que l'article 7. 5. 1 des contrats de sous-traitance conclus entre la société SOGEA et les sociétés LAURENT BOUILLET
Source officielleChambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conteste la caractérisation d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 94