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7 556 résultats pour « Article 1314 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

Source officielle

Page 39 sur 378

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CA

15e Chambre A

61630b7342de3d260b993295

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1318 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e4

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93682

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c81

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88555

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il convient également de rappeler qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver .

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

suivant du code de la consommation, 328 et suivants du code de procédure civile, et 1324 du code civil : A titre principal : -de lui donner acte de son intervention volontaire et l'y dire bien fondée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6fcb807dfe813d297a9

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6842de3d260b993190

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162af1c9547460d26ddb6c8

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc19141

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions signifiées le 10 novembre 2023 la société Lexfair Notaires demande à la cour de : Vu les articles 1956 et 1960 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu le jugement rendu

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb79a

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdd8

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e9366b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1316 du code civil applicable aux codébiteurs solidaires.

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CA

8e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabcf

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

un dol par rétention d'information, régi par les dispositions de l'article 1116 du code civil, - dire qu'en matière contractuelle, les dispositions spéciales de l'article 1304 alinéa 2 du code civil

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CA

1ère Chambre

642d14f1cb8fa004f57da3ea

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code civil [ancien], des articles 2224 et 2941 du Code civil et des ordonnances n° 2020-290 du 23 mars 2020

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CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

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