[M] [I] du 27 mars 2026, posté le 30 mars et reçu le 31 mars 2026, Vu les conclusions du parquet général en date du 3 avril 2026, mises à disposition des parties, Vu l'avis médical actualisé en

Adresse 1] [Localité 3] Appelant et demandeur au renvoi Représenté par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, près la Cour d'Appel de RENNES Parquet

Madame la Présidente fait lecture des conclusions du parquet général.

LE PREFET DE LA MOSELLE et le parquet général ont été informés chacun le 4 juin 2026 à 9 heures 39, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel

L'OPH HABITAT DROUAIS N° SIRET : 393 44 8 8 81 [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant : Me Stéphanie PASQUET

Le parquet général précise que cette copie porte, sur le côté droit de la page, un tampon de légalisation vierge, rendant la copie particulièrement douteuse, puis un second tampon de légalisation du 1er

Dans le dernier état de ses écritures du 3 août 2011, elle conclut à l'infirmation du jugement, en conséquence, demande que soient ordonnées la mainlevée de l'opposition formulée par le Parquet de NANTES

parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Aux termes de l'appel motivé, enregistré au greffe des rétentions de la cour d'appel de Lyon le 16 janvier 2023 à 17h54, le parquet

procureur avec demande d'effet suspensif transmis par le greffe du JLD de Meaux à la Cour le 21 janvier 2023 à 20h46 ; - Vu les notifications du recours suspensif du 21 janvier 2023, faites par le parquet

parole en dernier, n'a souhaité formuler aucune observation ; Attendu que son Conseil, au soutien de son appel et en réponse aux services préfectoraux, fait valoir : ' la tardiveté de l'avis à Parquet

Aux termes d'une ordonnance rendue le 31 mars 2023 après avis du parquet du 29, le juge des libertés et de la détention du Mans a maintenu le régime d'hospitalisation complète sans consentement de Mme

[S] [N], reçu le 6 juillet 2023, au greffe de la cour d'appel, interjetant appel de l'ordonnance du 1er juillet 2023 autorisant le maintien de la mesure d'isolement ; Vu l'avis du parquet général du

Sur les avis donnés au parquet le premier juge a répondu par des motifs adaptés que la cour adopte que les parquets de Bordeaux et de Chartres avaient été valablement avisés.du placement en rétention administrative

Par ordonnance du 1er janvier 2025, la cour d'appel a déclaré suspensif l'appel du parquet et ordonné le maintien de M.

Lyon, En audience publique du 03 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

Lyon, En audience publique du 04 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon Représenté par le parquet

LE PROCUREUR GÉNÉRAL, près la Cour d'Appel d'ANGERS Parquet Général [Adresse 8] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 29 Avril 2025 à 14'H'

demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 janvier 2025 effectuées par le parquet