Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a8
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Sur l'assiette du droit de passage L'article 684 du code civil applicable en la cause, prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou
Source officielleChambre 1-5
696aaf93cdc6046d4793cf5d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la réalisation de travaux permettant la création d'un passage de quatre mètres Il est soutenu que le passage de quatre mètres est prévu dans l'acte et le plan annexé.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les frais d'entretien de ce passage seront partagés entre le propriétaire du fonds servant et le propriétaire du fonds dominant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
portant rejet de sa demande de remboursement de crédit d’impôt est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen attentif ; la SNC Villa Monteleone exerce une activité d’hébergement de nature para-hôtelière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
. du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu’ils doivent être regardés comme visant à la rénovation d’un hôtel ; - elle exerce une activité d’hébergement de nature para-hôtelière
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
11 janvier 2021
[G], conducteur d'un véhicule Renault super 5 et son passager, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eaf
17 février 2010
17 février 2010
[F] ; Mais considérant que le fait que l'expert désigné par la cour ait partagé l'avis donné par l'expert diligenté amiablement par M.
Source officielle3ème Chambre B
5fda003f09f7644224b085ed
16 octobre 2019
16 octobre 2019
* ** Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime matrimonial de séparation de biens ayant existé entre Monsieur [K] et Madame [M], qui s'étaient
Source officielle2ème chambre section A
63660b3fbb0cef7f742792e0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en trois parts égales entre les consorts [PA], les consorts [LT] [JG] et Monsieur [T], ' rejette les autres demandes, ' partage les dépens en trois parts égales entre les consorts [PA], les consorts
Source officielleChambre 1-5
68df5f1a38ac3a658931de57
2 octobre 2025
2 octobre 2025
», et que ce passage a été réduit par l'installation de parpaings cimentés entre eux surmontés d'un cadre grillagé, qui selon les requérants va être remplacé par une fenêtre comme à l'origine ; depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034d
20 décembre 2012
20 décembre 2012
allait traverser, a donné un violent coup de volant puis a freiné, - qu'il a perdu le contrôle de son véhicule et a violemment heurté le pont de GADJI, - que deux de ses passagers sont décédés, Mr
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037f
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Z... et Mr Nicolas D..., - que Mlle Angélique A..., passagère arrière du véhicule a été grièvement blessée, - qu'au terme de la procédure pénale, par un jugement rendu le 07 octobre 2005, le Tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f760ecdc6046d479a36fa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] [A] pour défaut de droit d'agir en raison de l'absence de patrimoine à partager ; Déclarer irrecevable l'action en nullité du partage de la succession de [Z] [W] intervenu entre les consorts [W],
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a60
18 novembre 2015
18 novembre 2015
leur refuser tout passage sur sa propriété, passé le délai de six mois à compter de la décision à intervenir.
Source officielle1ère Chambre
65321b639e4ea48318f5b053
18 octobre 2023
18 octobre 2023
sol et d'une banderole pour délimiter l'emprise du droit de passage.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et 10 passage Lisa à Paris 11ème arrondissement.
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df708
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'état d'enclave n'étant pas contesté, le litige porte sur l'assiette du passage et sur l'indemnisation due aux propriétaires des fonds que gréverait le droit de passage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
[F] : 2 % - dit que les dépens seront acquittés in solidum par les parties ci-dessous condamnées et leur assureur respectif et partagés entre elles selon le partage suivant : -Le SDC : 40 % - M.
Source officielle2ème chambre section C
6a226015cdc6046d4738c9de
4 juin 2026
4 juin 2026
Estimant que ledit portail avait été installé sur la servitude de passage sans leur accord, Mme [E] [V] épouse [P] et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68ef2c1d796eb4b7485628d7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Faisant remarquer que le partage n'étant pas réalisé à la date de la naissance de [N], elles font valoir que l'insécurité juridique à l'égard de M.
Source officiellePage 38 sur 2472