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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Motifs de l'arrêt : Sur l'appel, l'effet dévolutif et la saisine de la cour : Selon les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5ceec820a3a2a05e85a
10 avril 2025
10 avril 2025
et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca287c7c58b0766662d4fd
2 décembre 2020
2 décembre 2020
' dans ses requêtes, Monsieur [U] [R] omet sciemment de faire état de la procédure afférente à la dévolution successorale.
Source officielleChambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les travaux de dépollution ont démarré avec retard ; la vente de leur propriété n’a été réalisée que le 4 avril 2019 en raison du retard des travaux de dépollution ; - la responsabilité pour faute de
Source officielleChambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la dévolution opère pour le tout en l'absence des chefs critiqués.
Source officielleChambre 4-4
63d3795fd1bc2605de4b458d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un second arrêt avant-dire-droit du 13 octobre 2022, la cour a rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations sur l'effet dévolutif des déclarations d'appel formalisées dans
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1bb
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme [S] fait ainsi valoir que sa déclaration d'appel est recevable et permet la dévolution à la Cour de l'ensemble des demandes sur lesquelles elle a été déboutée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il est admis que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 1-2
6364ba8ee405357f749ea68e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il doit être rappelé que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre Sociale
6274bd602799a9057d5dd29f
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions remises le 22 mai 2020, la société demande à la cour de : à titre principal, -juger irrévocable le jugement déféré en raison de l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par
Source officielleChambre A - Commerciale
69d7473acdc6046d479cbc39
7 avril 2026
7 avril 2026
Il n'est pas discuté que par-là, la SARL NB invest a déterminé l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleChambre A - Civile
6970dcefcdc6046d471e35b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les demandes au fond L'article 562 du code de procédure civile prévoit que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielle1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0313
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, seul l'acte d' appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69df2031cdc6046d4747c80d
14 avril 2026
14 avril 2026
Par arrêt du 14 octobre 2025, la présente cour a : Annulé le jugement, Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, Constaté l'état de cessation des paiements de la société KPS Groupe, Ouvert à l'égard
Source officielle4ème Chambre
6969ffbccdc6046d477fe530
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel L'intimée soutient que l'absence d'indication par l'appelant dans le dispositif de ses premières conclusions au fond tout ou partie des chefs critiqués en
Source officielleChambre 1-4
6780c0181c81fecf5743d93f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'effet dévolutif s'opère donc pleinement.
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e54
17 mai 2022
17 mai 2022
Saasauto de sa demande en remboursement des coûts occasionnés par la dépollution du site, - a constaté la résiliation du contrat de location-gérance aux torts exclusifs de la S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c12
20 avril 2022
20 avril 2022
La société Madeleine affirme que la cour n'est saisie de rien, faute pour la déclaration d'appel de préciser les chefs de jugement critiqués, la dévolution ne s'opérant que par la déclaration d'appel et
Source officielleChambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d49
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
Source officielleChambre 3-3
627df72e0d41e0057d43e189
12 mai 2022
12 mai 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePage 38 sur 921