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redressement devant la Commission de recours amiable de déclarer irrecevable la demande de dégrèvement présentée par la SA Grands Travaux de l'Océan Indien au titre de la réintégration du prix des billets

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00733_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A, représenté par Me Bilel Laïd, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer

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C.E.S.E.D.A.

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Appel

23 août 2022

[Y] est reconnu par les autorités algériennes comme étant leur ressortissant et la prefecture établit qu'elle a du perdre trois billets d'avion et que si cet Etat délivre désormais des laissez-passer,

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

20 avril 2023

[M] [E] a acheté un billet d'avion pour permettre le retour de celui-ci en Roumanie, cette affirmation n'est étayée par aucun document matériel probant, la préréservation communiquée à l'audience concernant

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

6 juillet 2023

à cette mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle en examinant notamment ses conditions de séjour en France , la détention d'un permis de travail en Israel , une billeterie

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Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7bac

Appel

11 mai 2022

de diligences de l'administration, il ne saurait être reproché à cette dernière de n'avoir pas organisé un test de dépistage du COVID avant le vol réservé le 09 mai 2022 vers l'Algérie alors que le billet

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RETENTIONS

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Appel

31 juillet 2023

la maison d'arrêt de [Localité 4] jusqu'au 25 avril 2023, date à laquelle il a été déclaré en évasion, puis écroué de nouveau du 3 juillet 2023 au 28 juillet 2023, date de sa fin de peine ; que le billet

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

16 mai 2022

[C] [M] justifiait de la régularisation de sa situation tant pour son séjour qu'en produisant un billet de retour.

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Pôle 1 - Chambre 11

68885732dbf0f4a9225a775d

Appel

26 juillet 2025

[W] se contente d'indiquer qu'il souhaite retourner en Espagne, pays auprès duquel il a déposé une demande d'asile, et que sa famille peut lui payer un billet d'avion pour ce faire. M.

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Pôle 1 - Chambre 11

671894acd8ceca1cd70191c6

Appel

22 octobre 2024

Il a produit au juge de première instance son billet d'avion pour un retour au Portugal le 21 octobre 2024.

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Cour d'Appel

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Appel

9 octobre 2013

Jordanie), elle a exposé devant le premier juge vouloir se rendre en Suède, pays ayant déjà accordé un statut de réfugié politique à un membre de sa famille ; que toutefois, l'intéressée a présenté un billet

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1re chambre sociale

65b20d5cc4cf860008dff4c9

Appel

24 janvier 2024

Lors de l'entretien, nous avons évoqué le retard sur une prise de service datée du 21/07/2018.Vous avez inséré votre carte À 9H16 au lieu de 8H50, comme prévu sur le billet collectif.

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Cabinet B

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Appel

8 septembre 2022

[N] à lui rembourser la somme de 163'800 Fcfp représentant le coût de moitié de 13 billets d'avion qu'il a refusé de prendre en charge de décembre 2017 à août 2018 en exécution du jugement du 19 octobre

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Chambre 4-6

69d0a4fbcdc6046d47113707

Appel

3 avril 2026

''L'échec de notre projet de développement d'une billetterie loisir suite à la réorganisation administrative au niveau national des offices de tourismes qui a rendu caduc nos projets de pénétration de

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7ème Ch Prud'homale

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Appel

4 juillet 2024

- le service administratif lui a répondu le 9 août ( 10h05)' afin de finaliser votre dossier, merci de nous faire parvenir une facture des billets d'avion.

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7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493f4

Appel

4 juillet 2024

- le service administratif lui a répondu le 9 août ( 10h05)' afin de finaliser votre dossier, merci de nous faire parvenir une facture des billets d'avion.

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Chambre Sociale

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Appel

26 octobre 2023

Si certaines différences de quelques dizaines d'euros s'expliquent par des erreurs au moment du prélèvement (des billets en trop ou en moins dans la pochette) ou par des billets abîmés ou douteux, un écart

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2ème Chambre

62760cd0593736057d78aa99

Appel

6 mai 2022

Par courrier du 4 février 2011, le Crédit maritime a informé la société Boozter de sa décision de ne pas augmenter ses concours de court terme, refusant notamment l'émission d'un nouveau billet financier

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Pôle 5 - Chambre 6

61628875dafa129e399518f2

Appel

26 septembre 2013

2007, le Crédit Industriel et Commercial a consenti un prêt de trésorerie d'un montant de 35.000 euros à la société [S], remboursable avec intérêts au taux de 6,60 % l'an amortissable par escompte de billets

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6e chambre

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Appel

1 juillet 2014

* 39.827 € de frais de scolarité de sa fille * 34.800€ d'indemnité de véhicule de fonction * 25.378€ de bonus 2009 * 19.473€ de congés payés pour année 2008-2009 * 20.729€ de remboursement billets

Source officielle

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