. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de ROUEN en date du 22 Mai 2020 - RG n° 18/00997 Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 10 février 2023

La SELAS [7], ès qualités, fait valoir que': - M.

La SELAS Egide a interjeté appel de cette décision le 19 mars 2024. Par acte du 29 mars 2024, elle a fait assigner M.

[N] [F] à combler l'insuffisance d'actif (...) et à payer à la SELAS OCMJ (...) la somme de 36 830,78 euros, - Condamné M.

La SELAS [9] a comparu et a demandé la confirmation du jugement.

[M] [B] né le 16 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandrine RONDIN, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

[G] [L] né le 29 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne se disant né le 29 septembre 1991 à Sidi Bel Abbès, RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandrine Rondin avocat

née le 13 Juin 1931 à Paris (75000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Anthony ROSSION, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique

Formation paritaire de REIMS, section ENCADREMENT (n° F24/00128) Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS INTIMÉES : La SELAS

Defendeurs au référé, non comparants Par actes de la Selarl Carpanetti, commissaires de justice à [Localité 2], de la Scp Martinez-Constensou et Caron, commissaires de justice à Samatan et de la Selas

numéro 803 099 910, dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège Représentée par Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS

dans la procédure suivie : ENTRE : Société [1] venant aux droits de [2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me TESSIER, avocat au barreau d'Angers substituant Maître Agnès EMERIAU de la SELAS

requête de : DEMANDERESSE Madame [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0586 Assistée de Me Augustin TCHAMENI de la SELAS

Par déclaration du 06 novembre 2019, la Selas Pharmacie [Adresse 12] a interjeté appel partiel du jugement.

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de la SELAS Etude JP : M.

Par lettre du 26 mai 2023, la selas Egide a indiqué au greffe de la cour qu'elle n'entendait pas intervenir en qualité de liquidateur de la société Senior Proxiservices.

[H] [X] Représentant : Me Jean-louis LAGADEC de la SELARL CABINET LAGADEC, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée la SELAS SELAS [C] [P] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en