magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Caroline Bianconi-Dulin, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

DOSSIER N 14/ 00017 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SCI SAINT JOSEPH c/ BANQUE TARNEAUD CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST LIMOGES, le 24 Juin

mis à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que la société Cofidis ne justifie pas de la consultation du FICP ce qu'elle reconnaît dans ses écritures.

-Sur l'abus de droit En vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1965, le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023 et le 13 décembre 2023, M.

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Dans ces conditions, la prescription n'était pas acquise lorsque la mise en demeure de payer la somme de 2 289 045,30 euros du 15 juin 2018 a été notifiée au requérant, le 20 juin 2018. 11.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice des 23 juin

Besson en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale et parasitaire, par acte d'huissier de justice en date du 15 janvier 2015.

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

Ils précisent que face à l'acharnement de leur voisin, ils ont délocalisé le site de piquage des cuves à béton sur deux autres sites, ce que le jugement déféré a justement constaté.

Pourtant la mensualité de juin 2025 a fait l'objet d'un rejet de prélèvement et il résulte d'un courriel du locataire du 18 juin 2025 que ce rejet est un acte volontaire afin de la contraindre à effectuer

Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier

Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 mai 2024, le bailleur a fait assigner M.