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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
680723dc9db5bb5c624d2e5f
20 avril 2025
20 avril 2025
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Avril 2025 à 13 heures
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680723dd9db5bb5c624d2e63
20 avril 2025
20 avril 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Avril 2025 à 17 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision
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6809c75f5f55848ebdc1a0ef
22 avril 2025
22 avril 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Avril 2025 à 12 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 30
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680b1a622364a383b774756a
24 avril 2025
24 avril 2025
, commis d'office ET INTIME : Mme LA PREFETE DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul
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67ee178251255e24994fc4bd
1 avril 2025
1 avril 2025
PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
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67ee178351255e24994fc4c5
1 avril 2025
1 avril 2025
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
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67ee178451255e24994fc4db
1 avril 2025
1 avril 2025
barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme la PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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68008c93ecbbb650faffb10b
15 avril 2025
15 avril 2025
3] ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, commise d'office ET INTIMEE : LA PREFECTURE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Me Jean-Paul
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68008c93ecbbb650faffb10f
15 avril 2025
15 avril 2025
PREFET DE L'ARDECHE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
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68008c94ecbbb650faffb11f
15 avril 2025
15 avril 2025
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Avril 2025 à 18 Heures et
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68008c95ecbbb650faffb12b
15 avril 2025
15 avril 2025
au barreau de LYON, commise d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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679874515b6b52f3e4a431b1
26 janvier 2025
26 janvier 2025
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Janvier 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par
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679874525b6b52f3e4a431c5
25 janvier 2025
25 janvier 2025
de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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6799c770d0369362bfa17ad8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
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6799c770d0369362bfa17ade
28 janvier 2025
28 janvier 2025
PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,
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67f9f6f5190d73a10ce27d60
10 avril 2025
10 avril 2025
de LYON, commise d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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67f9f6f5190d73a10ce27d64
10 avril 2025
10 avril 2025
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de
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66a8820b7be56405acf78fb1
27 juillet 2024
27 juillet 2024
TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2024 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par
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66a8820c7be56405acf78fb5
27 juillet 2024
27 juillet 2024
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
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66a8820c7be56405acf78fbd
28 juillet 2024
28 juillet 2024
de LYON, commis d'office ET INTIME : PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l'AIN substituant Maître Jean-Paul
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