du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats d'investigations, etc.) sur le fondement desquels

et non de consultation sur place, des documents suivants : 1) les justificatifs d'envoi de son dossier social à la commission administrative paritaire (CAP) des surveillants brigadiers qui s'est déroulée

communication des documents relatifs aux épreuves du concours d'inspecteur externe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à dominante scientifique et technologique qui se sont déroulées

En revanche, il résulte des écritures des parties que la SEITA reconnaît devoir à Mme [F] la somme de 767,07 € au titre du déroulement de carrière, outre 76,71 € au titre des congés afférents, conformément

transmises par voie électronique le 17 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles

[E] a déposé ses dernières conclusions le 18 février 2026 aux termes desquelles il maintient ses prétentions et y ajoute une demande de rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries.

. *** Vu les conclusions de Mme [Q] [M] notifiées le 17 novembre 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Dire recevable et bien fondé l'appel qu'elle a interjeté, Y faisant

Je quitte le batiment où se trouve les bureaux de Mme [G] et Mme [Y] et dans la cour j'entends des pas derrière moi. Je me retourne et m'arrêt en voyant Mme [Y] venir à ma rencontre.

' en droit, le rôle de veiller au déroulement loyal de la procédure est confié au conseiller de la mise en état aux termes de l'article 913 du code de procédure civile , ' de plus en application

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 03 août 2022, aux termes desquelles Mme [P] demande à la cour d'appel de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel - infirmer le jugement

transmises par voie électronique le 12 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 9 avril 2025, aux termes desquelles M.

véhicules au liquidateur judiciaire, rappelé au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 6 février 2026 aux termes desquelles M.

AA DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION FISCALE DE DEMANDER AUPRÈS DE TIERS LA COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DES RELEVÉS DU COMPTES DU CONTRIBUABLE SUR LES ANNÉES AU TITRE DESQUELLES

obligé de sortir ces objets pour procéder aux travaux, que la réalisation de travaux ( principalement des travaux de démolition) résulte du constat d'huissier de la partie adverse dressé par la SCP DELTEL

Suivant courrier du 20 septembre 2018, Mme [G] [C] a formulé des observations, à la suite desquelles la CPAM a annulé partiellement l'indu, pour en ramener le montant à la somme de 8 135,20 euros, notifiée

[L] [I] aux termes desquelles, abandonnant une partie des demandes présentées dans leurs premières conclusions, ils demandent au conseiller de la mise en état de : - de déclarer l'appel irrecevable au