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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
27 octobre 2022
VI - sur le manquement à l'obligation de formation Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaef
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[N] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-8
6866152311adae0daca532f3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f4
4 octobre 2007
4 octobre 2007
au dépôt du modèle le 14 octobre 1999, mais antérieurs à sa publicité le 26 avril 2002, invoque l'application des dispositions de l'article L 521-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. ; que
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda425a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1154 du code civil ; - allouer au salarié la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Bobine Mobile aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d751cdc6046d471d82a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
" * 901 dudit code : ' La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mettre à charge de la société Maisons et Cités les entiers frais et dépens de l'instance.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035984533d634bc82c34a36
25 mars 2016
25 mars 2016
Risque d'inaptitude. 1er avis conformément à l'article R 4624-31 du code du travail. Etude du poste et des conditions de travail à faire. A revoir dans 2 semaines pour le 2ème avis médical.
Source officielle2ème CH - Section 2
65af6c28b6c6260008b53284
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME le jugement déféré, sauf en ses dispositions rejetant les demandes au titre du statut cadre et des compléments de salaire pour l'année 2016 et l'année
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, les conditions générales reproduisent intégralement sous un titre 'Code de la consommation et démarchage' les dispositions des articles L111-1, L111-2 , L221-5 , L221-8, L221-9 du code de
Source officielle21e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces mesures sont mises en oeuvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc52
29 janvier 2021
29 janvier 2021
- A titre subsidiaire, Vu l'article d. 242-6-3 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2 l'arrêté du 16 octobre 1995 - Constater qu'il n'existe aucune obligation solidaire entre employeurs
Source officielle2e chambre 2e section
603716895420beb0cbe5941d
11 juin 2015
11 juin 2015
Le juge n'a donc pas statué ultra petita. 2 ' L'article 255 du Code civil dit que : «Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord,
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea0
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à la période du 6 mai au 2 juin 2020 ; - 2 007 euros brut à titre de rappel de salaire pour les années 2018 et 2019 dans le respect des minima conventionnels ; - 200,70 euros brut à titre de rappel
Source officielleChambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[J], outre les frais d'expertise, l'ensemble des sommes dont elle aurait à faire l'avance selon les modalités prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officiellePage 38 sur 52