Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Elle est recevable sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail étant observé que l'appelante n'a à ce titre soulevé aucun moyen ni présenté la moindre observation.
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
contrôlant cette dernière par application des dispositions combinées des articles L. 233-3, I, 1° et L. 233-4 du code de commerce, le premier de ces articles dans sa rédaction alors applicable ; - par
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
21 juin 2011
débouté les parties de leurs autres demandes, - a condamné solidairement Roger et Yves Z... à payer à la société HELLADE 4. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné
Source officielle1re Chambre B
6036b9ba2cdca65a1bc583f8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[X] demande à la cour de: - vu les articles 1479 et 1536 et suivants du code civil, - vu les articles 214 et suivants du code civil, - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il l'a débouté : -
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c300
23 mai 2008
23 mai 2008
Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre, - subsidiairement, - de dire et juger nul le rapport d'expertise de Monsieur C... au regard des dispositions des articles 237 et 238 du Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5a
10 février 2000
10 février 2000
L. 236-7 alinéa 3.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219db9e4ea48318f5a9d9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[R] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
et, en application des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale et en application du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par courrier du 2 juin 2021, Mme [Z] [S] a contesté son licenciement mais également le variable versé au titre de l'année 2020.
Source officielle3e Chambre B
60360444363848695e3fc581
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0be413a8b69b32bf214
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[N] [G] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2022, en audience
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03198_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
21 mai 2026
facturés, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 38 sur 247