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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60328fbd2f8034045431420f
9 janvier 2018
9 janvier 2018
MOTIFS Sur la demande formulée sur le fondement du principe 'à travail égal, salaire égal' En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.
Source officielleChambre 11
687732fd7032dd17d194bb6b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-1et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que l'assureur ne lui a pas remis la notice d'information prévue par l'article L.112-2 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article R. 515-101 du même code : " I. - La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69738cbecdc6046d476e2534
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab787
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04954_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration
Source officielleChambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c9
12 avril 2024
12 avril 2024
de la saisine du Conseil avec application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 351-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a13778
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01420_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02376_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02571_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), C ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de
Source officiellePage 38 sur 134