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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb737f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'effet dévolutif de l'appel : Par exception à la règle posée par l'article 562 du code de procédure civile selon lequel a dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
entaché d'une erreur de droit compte tenu de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - les juges de première instance ont méconnu les règles de dévolution
Source officielleChambre commerciale 3-2
69e06e13cdc6046d4768845b
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle fait valoir que la fin de non-recevoir ne concerne pas la procédure d'appel et relève de la seule compétence de la cour, saisie par l'effet dévolutif.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86059
17 mai 2002
17 mai 2002
Monsieur X... demande à la cour de : dire son appel-nullité recevable et fondé, annuler le jugement déféré, dire qu'en application de l'article 562, al.1er, du nouveau code de procédure civile, la dévolution
Source officielleCour d'Appel
é la demande formée par la SA COUTOT ROEHRIGc/M. X
6253c917bd3db21cbdd8730c
1 juillet 2004
1 juillet 2004
de 36.435 ä, nets de droits ; que s'il est exact que les intimés connaissaient la défunte, cela n'entraîne aucunement la connaissance de leurs qualités héréditaires et qu'en tout état de cause, la dévolution
Source officielleChambre 1-8
6347abdd29ffd2adfff4f190
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; Que seul l'acte d'appel opère la dévolution
Source officielleChambre sociale
63d22aab9b3c8605deec20a6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur ce : Sur l'effet dévolutif de l'appel La SA Crédit Lyonnais demande à la cour de juger qu'elle n'est pas saisie du chef du jugement relatif à la 'rémunération variable pour l'année 2018", au
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0ba413a8b69b32bf19a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'effet dévolutif de l'appel de la société Enerfip Il est disposé à l'article 562 du code de procédure civile que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
Source officielle3ème chambre
636ca6936c7633dcd15b3d7c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du 27 janvier 2022 est irrecevable et que l'appel suivant déclaration du 27 janvier 2022 est irrecevable, - déclarer que la déclaration d'appel en date du 22 novembre 2021 est dépourvue d'effet dévolutif
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a537
19 avril 2024
19 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet est indivisible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60329907b9f5fe0d99918453
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Selon l'article 562 alinéa 2 la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle3e chambre
6035db5182f7d241d8eded7b
11 février 2016
11 février 2016
Il observe que son appel étant général, il opère dévolution à la cour de l'ensemble des chefs du jugement. *** - Sur les demandes au titre des postes de préjudice existants lors de la précédente
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162cc37fea1086acdbe41f5
9 mai 2012
9 mai 2012
successorale des immeubles situés en France, soit, en l'occurrence, l'immeuble situé [Adresse 29], il n'y a lieu de se prononcer sur la portée du codicille litigieux qu'au regard de cette dévolution ;
Source officielleChambre 4-4
6364ba0be405357f749ea430
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[N] demande à la cour de : juger que l'effet dévolutif n'a pas opéré, en conséquence, voir la cour se déclarer non saisie des demandes de la société Axe Trans sud, à titre subsidiaire, voir
Source officielleChambre 3-4
69f44c68cdc6046d472f46d5
30 avril 2026
30 avril 2026
déclaration d'appel du 20 décembre 2024 pour absence des mentions obligatoires de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif
Source officielleChambre 2-4
651e5312a81daa831884f39b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c756
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Motifs de la décision : Sur l'effet dévolutif de l'appel : Selon les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur de soumettre son litige
Source officiellePage 37 sur 921