Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

S'agissant de la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 27 juin 2023, M.

Par procès-verbal d'assemblée générale du 6 janvier 2003, M.

générale de la SCI de l'Eglise qui s'était tenue le 11 avril 2001 ainsi que les résolutions prises lors de cette assemblée dont celle portant sur l'affectation des bénéfices sociaux de l'exercice clos

du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations adoptées par l'assemblée

né le 19 Juillet 1974 à PORT DE BOUC (13110), demeurant ...13340 ROGNAC représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME

de la Cour, composée de : Mme Marie Hirigoyen, Présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère Mme Sophie Rey, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna Ruiz

Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2024. 2

Thielé, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz

Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère, - Mme Caroline

Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juin 2024. 2

Simone A..., Pr sidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Jean-Michel B..., Vice-Pr sident, plac auprs du Premier Pr sident, d l gu Ë la Cour, Greffier, lors des d bats : Madame Bernadette RUIZ

Arrêt prononcé par Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Et ont signé le présent arrêt : Madame Simone C..., Présidente, Madame Bernadette RUIZ DE D..., Greffier, présent lors du prononcé.

PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière, - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 13 octobre 2022 par Madame

[N] [C] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie CHAMBON de la SELARL OGMA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIME Nous, Christophe RUIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A. [4] prise en