L'affaire, plaidée à l'audience du 11 mai 2022 a été mise en délibéré au 30 juin 2022 puis prorogé au 21 juillet 2022.

Le bail a pris effet le 15 décembre 2006 pour une durée de 9 années. Le même jour, il a été signé un second bail portant sur un appartement situé aux 6ème et 7 étages pour la même durée.

2023, la société [11] qui avait donné à bail à M. 

Il ne résulte d'aucune clause du contrat de bail signé entre les parties que la bailleresse s'engageait à rénover la façade et les volets, ni faire l'entretien initial du jardin.

Sur la demande de résiliation du bail et les demandes en découlant Conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989, les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires

peut refuser le renouvellement du bail.

Cependant, il convient de relever que les congés délivrés les 13 et 29 juin 2016 portent sur la même parcelle donnée à bail, concernent le même bailleur et le même preneur, comportent les mêmes motifs

Par lettre recommandée en date du 28 novembre 2018, la bailleresse a informé les locataires de ce qu'elle n'entendait pas renouveler le bail au 31 mars 2019, faisant état d'une dette de loyers d'un montant

Considérant que ces manquements aux obligations du bail constituent, sans que soit nécessaire une mise en demeure préalable, et sans que puisse être opposée au bailleur sa connaissance antérieure à la

Le 26 juin 2002, la société Les meubles Pinson a cédé le bénéficie de ce bail à la SCI La Pinsonnière de Couzeix (le preneur).

H.T puis que, par un avenant au bail en date du 11 février 1998 portant révision triennale à compter du 01eroctobre 1999, les parties ont indiqué qu'à compter du 01er octobre 1997 le bailleur avait attribué

Elle fait valoir que le commandement de payer délivré le 1er juillet 2014 est dépourvu de tout effet, la bailleresse ayant manqué à son obligation de délivrance, car que le bail stipule une surface de

2012 constitue de la part du bailleur la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction qu'il avait faite lors de la délivrance du congé portant refus du renouvellement le 25 juillet 2012.

[X] a alerté la bailleresse par plusieurs courriers, que contrairement à ce qui est allégué, les désordres dont ils se sont plaints dès le mois de juillet 2020 ne sont pas la conséquence d'une fuite d'eau

Le bail a été renouvelé entre la SCI 39, rue Pergolèse, la bailleresse, et M. [E] [W], le preneur, et reconduit par tacite prorogation.

La bailleresse a, le 2 août 2022, fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ce pour avoir paiement d'une somme en principal de 4 450

avant immatriculation et le contrat de bail conclu avec MM [C] et que les échanges des bailleurs avec la SAS et plus encore avec M.

[K] [W] le 26 juin 2015.