droit et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la victime à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

L'article L. 312-16 dudit code ajoute que : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en

[Z] la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 et prorogé au 16 avril 2026.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile.

[Z] fait valoir, au visa des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, que la banque est tenue de lui rembourser les sommes perdues.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

450 du code de procédure civile

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.