B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu le Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles " ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées

L. 133-16, L. 133-20, L. 133-24 et L. 133-44 du code monétaire et financier et des articles 1231-1 et 1931 du code civil, de confirmer le jugement critiqué et de : condamner la Banque populaire à

37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [B] aux entiers dépens.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1.

La société PR-IN-SE, représentée par sa gérante, sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

décharge de ces impositions et de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande indemnitaire Sur la responsabilité de la société Enedis La société Generali expose qu'en application combinée des articles D.322-1 du code de l'énergie et 17 II du cahier

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.