AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2103bcaf505db696a20
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L 4121-2 du même code dispose : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - 1° Eviter les risques
Source officiellePage 37 sur 320
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d333
23 avril 2013
23 avril 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle