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d'ordre public de l'article L.313-41 précité, et comme telles doivent être considérées comme illicites.

R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces

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700 du code de procédure civile, - et statuant à nouveau, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, vu les anciens articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

LIBERVAL INVEST, -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et l 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies, -retenu comme montant de la créance du créancier

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Par un arrêté du 10 avril 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", prévue au 1° de l'article L. 313-10 du code

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