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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2176640886b9a7265d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a542
22 mars 2007
22 mars 2007
AXA FRANCE 1.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il en a interjeté appel par déclaration du 2 mai suivant ; Attendu que, soutenant que le calcul de l'indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0deac25a97f0381f505e
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.2421-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84fe704a005d1ed71d7
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603494585b10b3811f5bb653
10 novembre 2016
10 novembre 2016
telle que prévue par l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du même code, les astreintes
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda7201eb1544bb9fdddf5b
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[F] et [W] [Z] chacun à lui payer la somme de 50 000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09cdcdc6046d47d3a904
1 avril 2026
1 avril 2026
La société [4] est en conséquence condamnée à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec1d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sous 8 heures pour les pannes postes et périphériques », -les articles 3.3 à 3.5 stipulent une intervention préventive, curative et évolutive, - les dernières interventions ne l'ont pas été dans les
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5dda31367c908eb629
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60337e6a6b969c3234c084e3
1 juin 2017
1 juin 2017
précisé, ci-après, au dispositif ; Considérant qu'enfin il est alloué à Monsieur [P] la somme de 3 000 euros qu'il réclame en vertu de l'article 700 du code de procédure civile , en sus de celle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2182c549ea05a7cd2c32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f8af58b5ff6e72c961253a
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03377_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - la famille présente une grande vulnérabilité au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officiellePage 37 sur 77