de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

publiques et des articles 750-1 du code de procédure civile et D 212-9-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées

septembre 2014, la société Henry Johnson Sons And Co Limited n'étant pas visée par l'article 203 dudit code, A titre encore plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire

par son syndic, la SA Cabinet [S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 237-12, L 225-254 du Code du Commerce d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de - déclarer irrecevable Monsieur [J] en son action

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Motivation : Selon l'article L 222-2-5 II du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux

D'une part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente

II.

L'URSSAF ne peut pas davantage utilement arguer des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, dont l'alinéa 1, dans sa rédaction applicable issue de la loi 2014-1554 du 22 décembre

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.