500 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article D. 3121-24 du code du travail, à défaut d'accord conventionnel, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. 

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Au surplus, la cour constate, comme l'employeur, que le code APE 7111Z n'est pas mentionnée à l'article 1er de la convention collective régionale invoquée.

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

- 1° et 2° de l'article L.3121-64 du même code, alors que les réserves imposant de conclure un accord collectif d'entreprise ou un nouvel accord de branche portaient justement sur les points II- 1° et

Il a relevé que le bon de commande ne comportait pas les mentions exigées par les articles L. 111-1, L. 221-5 à L. 221-9 du code de la consommation à défaut de préciser la taille et le poids des panneaux

L'article L 3141-22 du même code en vigueur jusqu'au 10 août 2016 disposait que': I.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] la somme de 24 000 euros (6 mois) à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ; .

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

en fonction du nombre de logements desservis, Qu'iI n'est en outre nullement démontré que le document non daté invoqué comme reglement de service ait force réglementaire ou contractuelle obligatoire

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.