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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6312f069ef56904f13d44daf
25 août 2022
25 août 2022
la terre [D] est partagée en 7 lots de même contenance, 1 420 m², et de même valeur soit 1.420.000 F : le lot 1 pour 1420 m², est attribué à [K] [U], le lot 2 pour 1420 m², est attribué à [O] [U],
Source officielle4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b740
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Exposant que la servitude de passage a été aggravée en raison de l'intensification du droit de passage et de l'ouverture d'accès supplémentaires résultant du programme immobilier mis en oeuvre par la SNC
Source officielle1ère Chambre
64ae4b32a1775905dba3bcee
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[K] est propriétaire des parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 11] et [Cadastre 15] par acte de donation-partage consenti par ses parents le 14 juin 2002.
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a82
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il est également indifférent que certains fonds ne soient pas contigus au passage revendiqué puisque cette contiguïté n'est pas une condition indispensable de l'établissement d'une servitude de passage
Source officielleChambre 1-5
6973ada8cdc6046d4771d363
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les demandes concernant la haie en limite de servitude de passage Elles tendent sur le fondement de l'article 671 du code civil et sur l'existence d'un empiétement sur la servitude de passage, à
Source officielleChambre 1-5
65aa1f92a34ad10008581721
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sur les parcelles AC n° [Cadastre 4] et AC n° [Cadastre 5] ; l'indemnité devant revenir aux propriétaires des fonds servants en contrepartie du droit de passage étant de 7.620 €, sauf à partager cette
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c02
30 janvier 2006
30 janvier 2006
. / Z... et a ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Source officielle1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de3
22 avril 2024
22 avril 2024
ce compris les frais d'expertise judiciaire, sont frais privilégiés de partage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca8414781dc057dee7b54
11 mai 2022
11 mai 2022
De même, le paragraphe du code de procédure civile sur la licitation dépend de la sous-section sur le partage judiciaire. Il en résulte que la licitation s'inscrit dans le partage judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
6163667b530fe82387bcdb24
28 février 2011
28 février 2011
[I] [Y] a décidé de mettre en place un portail au niveau de l'entrée de la servitude de passage et ce, à frais commun.
Source officielle2ème Chambre
627b559e76c5d9057df80082
10 mai 2022
10 mai 2022
[W] s'étant installé à la place du passager. En effet, contrairement aux allégations des appelants, le témoignage de M.
Source officielleChambre 1-5
5fca8da052b26e8021bfcae7
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Cet acte distingue donc bien d'une part, la vente d'une parcelle de terre et d'autre part, la création d'un droit de passage au profit de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3321096bcc7de7d115
23 mars 2010
23 mars 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 Novembre 2009 ***** Par jugement rendu le 18 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES sur HELPE a accordé le bénéficie d'une servitude de passage
Source officielle1ère Chambre
64a50cebb8594705dbfccc0a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef. 2°) Sur l'assiette de la servitude de passage Selon l'article 683 du code civil, 'le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91973
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Ils font valoir que contrairement à ce qu'écrit l'expert, ils ne revendiquent pas un droit de passage mais soutiennent avoir toujours eu la possession de la bande de terre jusqu'à la limite de la parcelle
Source officielleAvis
CADA:20162056
9 juin 2016
9 juin 2016
secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de copie de l'état des lieux visé dans l'arrêté individuel d'alignement du 13 octobre 2011 concernant la rue du Passage
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
5 mars 2020
Infirmation du jugement initial et rejet des demandes du bailleur (résiliation judiciaire, expulsion et indemnité d'occupation), avec condamnation partagée des dépens entre les parties.
Résumé IA — à vérifier2ème chambre section A
660f94fda40f8b0008cb7525
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] d'une largeur de 2 mètres puisque les constatations de l'expert font état de portions de passages très étroits dans la partie ouest de la parcelle [Cadastre 12] de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf0
10 octobre 2011
10 octobre 2011
effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 6 février 2007, - dit que monsieur Gabriel Z... conservera en propre les droits à retraite par capitalisation acquis (second pilier) sans partage
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938b8
13 avril 2023
13 avril 2023
[V] a été défaillant et n'a donné aucune suite pour qu'ils soit procédé aux opérations de liquidation partage, ce qui est inexact. Mme [O] soutient également que M.
Source officiellePage 36 sur 2472