Sur les frais irrépétibles et les dépens: Le jugement de première instance doit être confirmé relativement aux frais irrépétibles et aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La décision entreprise sera confirmée sur ces points et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel

société Licence Store Investment Limited à payer à la SA AMP la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société Licence Store Investment Limited aux dépens

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

l'administration a remis en cause la déduction de la facture de 75 000 euros émise par la société Technopoudre dès lors que celle-ci était fondée à être indemnisée en application de la théorie de l'accession définie

Les dispositions de l'article 66 de la directive du 28 novembre 2006 ne s'opposent pas à ce que la taxe devienne exigible d'après les débits dès lors que le fait générateur de l'exigibilité intervient

impayé donc exigible ('), il ne peut être prononcé de condamnation à l'égard de MM [F] et [R] [U], en qualité de cautions » et a, en conséquence, sursis à statuer jusqu'à ce qu'un dividende du plan devienne

Dès lors, le fait que Mme [F] [R] ne détienne aucun des diplômes techniques requis ne saurait la priver du bénéfice de la qualification liée à l'emploi effectivement exercé.

le contrat de location contenait une clause de substitution libellée comme suit : " Le bailleur autorise le preneur à se substituer toute personne morale de son choix à la condition que ce dernier détienne

c'est-à-dire de faire recouvrer à PLANOR 44 % du capital de TELECEL FASO et de la contraindre à céder à ATLANTIQUE TELECOM 12 % de ce capital, de telle sorte qu'à l'issue de l'opération, PLANOR détienne

une vie sociale ; qu'elle a toujours fait preuve d'hostilité à l'égard de ses beaux-parents ; qu'elle a dilapidé tout l'argent du couple ; qu'enfin elle a toujours été obsédée par l'idée que Pandora devienne

PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement contesté mais seulement en ce qui concerne le licenciement et ses conséquences, l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Que le tribunal a constaté à juste titre que Frédéric Z..., bénéficiaire de cette reprise ne justifie pas de cette autorisation qui a été accordée à l'EARL de F... dont il importe peu qu'il en détienne

mesure de produire devant le tribunal puis devant la cour, ainsi que l'atteste le bordereau de communication de ses dernières conclusions, diverses pièces en copie ce qui n'exclut donc pas qu'il en détienne

réintégration et que l'employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à ce qu'il y renonce ou que cette réintégration devienne

sont en situation d'enclave ; que la desserte en a toujours été assurée à travers les parcelles cadastrées section BK no 64 et 70 de cette commune, aujourd'hui propriété Z..., ce jusqu'à ce qu'il en devienne

Confirmer ce jugement en ce qu'il a condamné la société D TROIS : - au versement de la somme de 1.341,00 € à Madame Elisabeth X... à titre d'indemnité de licenciement, - aux entiers dépens, -

: Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN