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Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/233 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

B, enregistrée 16 avril 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois fixé par l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement

Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 5.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le président de la chambre a rejeté la demande de radiation formée par la Sa [K] au visa de l'article 524 du code de procédure civile, précisant notamment que le matériel

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.