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instance n'est fondé : le maire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en considérant que la défense extérieure du projet contre l'incendie

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Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448b

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

64a8ff0503029105dbedbfd8

Appel

4 juillet 2023

R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile - condamner la SARL R'LAN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10570bf9fd47c90a136f3

Appel

12 janvier 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94250

Appel

22 octobre 2018

Z... à payer la SARL First dream in Sint Marteen la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. Y... Z... aux entiers dépens.

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5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e47

Appel

27 octobre 2020

Le dispositif des écritures de la SAS SIBLU FRANCE énonce: A titre principal : Vu l'article 73 du code de procédure civile et l'article 4 du code de procédure pénale Vu l'article 564 du code de

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

[M] [G] peut effectivement se prévaloir du régime des biens de famille tel que prévu par l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime.

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Chambre 1-3

633fc287e633183e2ee176b6

Appel

6 octobre 2022

1154 du code civil, - rejeté la fin de non-recevoir invoquée par M.

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Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd9424e

Appel

22 octobre 2018

A... à payer la SARL F... la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Mme E... A... aux entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

ECI est le mandataire de la banque A l'époque des faits, l'IOB agissait exclusivement en qualité de mandataire de la banque conformément aux termes de l'article L 519-2 du Code monétaire et financier

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Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement

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Pôle 3 - Chambre 1

5fca287c7c58b0766662d4fd

Appel

2 décembre 2020

le fondement de l'article 815-6 du code civil.

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Chambre Civile

6890771ee3f00621da665ac3

Appel

4 août 2025

Sur quoi, Aucun texte ne régit la propriété des biens des concubins, le concubinage étant défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et

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14e chambre

6035ed1f76a69b5306add1e6

Appel

28 janvier 2016

Elle a été renouvelée d'année en année. Plusieurs procédures ont opposé les indivisaires.

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Chambre 1-7

6780be25780de3a214879eba

Appel

9 janvier 2025

700 2° du Code de procédure civile et de l'article 27 de la loi de 1991, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'écarter l'exécution provisoire'.

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Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b021

Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

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Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55443

Appel

31 août 2022

450 du code de procédure civile

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1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e93391

Appel

13 avril 2023

L1332-2 du code du travail.