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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et les a imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
informatisée, les griefs formulés tenant à l'absence de conservation sur un support informatique des données de la caisse en violation de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales sont infondés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2c26796eb4b748562999
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
Source officielleChambre A - Civile
6970dcdbcdc6046d471e33c0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a7
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L.3123-1 du code du travail dispose que : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général de impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
" prévus à l'article LP. 413-1 précité du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
SECURICOR PROTECTION dans le cadre de l'application de l'article L 122-12 du code du travail, 6°) condamné la Société Group 4 Sécurité S. A. S., venant aux droits de la S. A. R. L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielleChambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
10 avril 2025
10 avril 2025
L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6364bb95e405357f749eaa40
3 novembre 2022
3 novembre 2022
sécurité résultant des articles L. 4161-1 et L. 4161-2 du code du travail, - dire et juger que la procédure de licenciement prononcée à l'encontre de la salariée est régulière et repose sur une cause
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
21 mars 2013
eu un période de flottement entre novembre et décembre 2006 ' ; Attendu qu'en 2003, le syndicat CGT a, sur le fondement de l'ancien article L 422-1-1 du Code du travail, entamé une procédure de droit
Source officielleChambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[U] ne rapporte pas la preuve qu'il était à un poste l'exposant à un risque particulier, - concernant la formation renforcée à la sécurité, au visa de l'article L. 4151-2 du code du travail, la présomption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
21 avril 2026
de confirmer le jugement, pour le surplus et en ce qu'il a : * condamné la société [1] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C doit être regardé comme résident fiscal français au titre des années 2010 à 2012 en vertu du c) de l'article 4 B du code général des impôts ; il a tiré l'essentiel de ses ressources des dividendes servis
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cc72
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions
Source officiellePage 36 sur 320