en son appel, en l'ensemble des demandes, fins et conclusions; - constater la violation de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil,

1154 et 1343-2 du code civil.

Mme [L] invoque enfin les articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et souligne que l'Association [1] a été défaillante à mettre en 'uvre à son profit les mesures de

Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; .

R 1454-14 alinéa du Code du travail, - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail à la somme de 1 176,82 euros bruts, - Condamné

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L 4121-2 du même code dispose : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - 1° Eviter les risques

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ; 11. 

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 411-2 du code de l'environnement.

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamné Monsieur [X] [N] à payer à la SAS CITEC GROUPE FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[E] au titre de l'article 70 du code de procédure civile doit être rejetée.

En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

La demande de modification de classification doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef. 2- Sur la discrimination : L'article L1132-1 du code du travail énonce qu'un salarié ne peut

1343-2 du code civil.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail