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L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

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Chambre sociale

697379ffcdc6046d476bac22

Appel

22 janvier 2026

Ainsi, l'exclusion de garantie du bien livré (inscrite à l'article 4.4 de la police AIG et l'article 3 de la police Allianz) n'est pas applicable, car elle est contraire aux articles L.113-1 et L.112-4

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.

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1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdaca

Appel

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code

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CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981f

Appel

18 avril 2024

Selon l'article 1315 du code civil du code civil 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711366

Appel

8 octobre 2024

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81560

Appel

2 octobre 2025

[G] à leur verser, ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté les sociétés Immo Diag et Allianz de leurs demandes fondées sur l'article 700

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Sociale C salle 1

69fc29cdcdc6046d47e2f302

Appel

30 avril 2026

Il a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les

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Pôle 5 - Chambre 6

6968e876cdc6046d47652659

Appel

14 janvier 2026

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

697366ddcdc6046d4769e1d6

Appel

20 janvier 2026

L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre

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2e chambre 2e section

5fd9d57c5a23d20feb06e4bc

Appel

14 novembre 2019

700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52747

Appel

16 avril 2024

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d3

Appel

25 avril 2024

Il invoque qu'une telle disposition est en tout état de cause nulle comme discriminatoire car fondée sur l'âge.

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Pôle 1 - Chambre 2

671b35982edfb0b58c05eea3

Appel

24 octobre 2024

450 du code de procédure civile

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2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588821

Appel

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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Chambre commerciale

6799c76bd0369362bfa17aa2

Appel

28 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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13e chambre

5fde3c21a7f24c18ebc4df31

Appel

3 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe Y..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8d

Appel

9 août 2021

Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

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