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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
697b0845cdc6046d4711fbce
28 janvier 2026
28 janvier 2026
un préjudice et le débouter de sa demande de rappel de salaire lié à l'imputation d'un taux de prélèvement d'impôt à la source erroné ; Sur les autres demandes, débouter M.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sauf à excéder les limites de son mandat, solliciter l'accord du mandant, sauf urgence ; or, la cause de l'humidité dans le logement, réside dans la présence sous l'appartement d'un bassin d'eau de source
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b46
13 octobre 2014
13 octobre 2014
Par déclarations successives des 7 et 15 février 2013, la Société SOURIS ROUGE interjetait appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87962
17 novembre 2005
17 novembre 2005
PERGOLA VESUVIO C/ SARL SUNDANCE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 Novembre 2005 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... 32, rue Popincourt 75011 PARIS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
9 avril 2025
judiciaire de Strasbourg a': Infirmé l'ordonnance du 13 septembre 2023 ; Déclaré la demande recevable ; Fait droit à la revendication formulée par la société PLUS QUE PRO DIGITAL sur les codes sources
Source officielle4e Chambre A
6031fcd547e14f351dd7bf49
24 mai 2018
24 mai 2018
Les deux fonds sont séparés par un chemin d'exploitation dénommé des Sources.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d73
29 septembre 2006
29 septembre 2006
de ces revenus;Qu'est ainsi désigné non pas l'Etat de la résidence fiscale mais l'Etat de la source du revenu qui conserve une compétence d'imposition mais celle-ci s'exerce sur les revenus à la source
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b6
29 novembre 2007
29 novembre 2007
- la déclaration de créance de Madame Y..., faute de déclaration au passif de la SAI est irrecevable, la créance étant éteinte, d'une part, propriété de la société SOURCERIE d'autre part.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
donc exonérée d’impôt sur le revenu en application de l’article 244 bis C du même code ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration, la plus-value en litige ne peut être qualifiée de revenu de source
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé sur d'autres revenus de ses filiales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 à 2015 ainsi que des retenues à la source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
au tribunal administratif de Nice, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les revenus locatifs et de retenue à la source
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e5
20 mai 2014
20 mai 2014
SOURY, Conseillers.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901b5
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Gérard SOURY, Conseillers.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a8
29 juin 2018
29 juin 2018
* * * Vu l'arrêt de cette chambre du 29 octobre 2015 ayant prononcé l'annulation pour dol de l'acte de vente conclu le 15 janvier 2008 entre la société Les Jardins des Sources et M. et
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la décharge des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à raison de revenus fonciers et de revenus de location meublée non professionnelle de source
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7ae
22 février 2011
22 février 2011
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
les autres projets d'installations classées pour la protection de l'environnement n'a pas été analysé ; - cette étude est insuffisante en ce qui concerne les incidences du raccordement au poste source
Source officiellePage 35 sur 793