instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [Z] [N] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ; MOTIFS

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [I] [O] aux entiers dépens.

ses demandes ; - dit que [B] [T] né le [Date naissance 1] 1995 à [N] en Algérie n'est pas français ; - dit n'y avoir lieu à mention dans les conditions fixées par l'article 28 du code civil ;

[B] [X], né le 5 septembre 1994 à [Localité 6] (Algérie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, débouté l'intéressé de sa demande sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 28 du même décret : " L'entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation prévus par le présent décret peuvent être refusées si

[Z] [B], jugé que ce dernier n'est pas français, et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil. Il l'a condamné aux dépens et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. M.

ne peut prétendre à aucun titre à la nationalité française ; Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris qui a constaté l'extranéité de Monsieur [Z] [R] et d'ordonner la mention prévue à l'article

[T] [G], né le 8 juillet 1980 à [Localité 5] (Maroc) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ; Vu la déclaration

[C] [Z], né le 19 juillet 1976 à [Localité 4] (Maroc) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ; Vu la déclaration

[C] [U], né le 6 juillet 1982 à [Localité 6] (Maroc) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ; Vu la déclaration

que monsieur [B] [H] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné monsieur [H] aux dépens.

[X] a acquis la nationalité française ; -ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil ; A titre subsidiaire : -dire et juger que M.

[D] [F] en tant qu'héritiers de leur père devenus cotitulaires du contrat de bail, un nouveau contrat de bail d'une durée de huit ans sur le fondement de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, à compter

[R] [M], se disant né le 12 mars 2003 à Kankan (République de Guinée), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné

Considérant qu'il ressort des dispositions des articles articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 que : . « Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles: I

Sur le fond, il est soutenu dans la requête d'appel : - que la prolongation de la mesure de rétention serait contraire à l'article 28-3° du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui dispose que

La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Sur les frais et dépens Les dépens de l'instance resteront à la charge de l'Etat.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 ; elle méconnaît