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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6622096c9ce14200083897e7
18 avril 2024
18 avril 2024
qui lui occasionne une importante perte de salaire ; qu'elle peut prétendre au complément de 4e catégorie dès lors que le handicap de son fil nécessite le recours à une tierce personne ou expose l'allocataire
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ressort des pièces produites aux débats par Mme [W] les éléments suivants : - au mois de janvier 2021, elle était allocataire de diverses prestations sociales (aide personnalisé au logement, allocation
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5e92db7cac9e5eb48a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
À compter du 1er aout 2021, elle occupait le poste de gestionnaire conseil allocataire. La convention collective applicable est celle nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5eb2db7cac9e5eb48c4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
À compter du 1er aout 2021, elle occupait le poste de gestionnaire conseil allocataire. La convention collective applicable est celle nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
688311374d9076bf079c2379
24 juillet 2025
24 juillet 2025
S'agissant du plafond de ressources à prendre en considération : La [8] justifie des ressources enregistrées dans le dossier allocataire sur la déclaration du couple [M] ainsi que les plafonds fixés
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
1 avril 2025
en ne déclarant pas son changement de situation comme il s'y était pourtant engagé, n'a pas mis Pôle Emploi en position d'apprécier l'éventuelle compatibilité de sa nouvelle situation avec celle d'allocataire
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces éléments conduisent à ordonner une mesure d' expertise afin d'éclairer la Cour sur l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l' emploi de l'allocataire.
Source officielleChambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97f
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionne que l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire
Source officielle2ème Chambre
65aa23f8a34ad10008581927
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pour des montants respectifs de 285,24 euros et 157 euros, étant rappelé que la Caisse d'allocations familiales a effectué le même mois une retenue de -462,94 euros concernant l'aide revenant à son allocataire
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c94570a398f10665725
20 décembre 2019
20 décembre 2019
La caisse d'allocations familiales expose avoir été informée en juillet 2015 par les services de l'agence régionale de santé que le logement occupé par son allocataire était frappé d'un arrêté préfectoral
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162af1a9547460d26ddb6b5
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 26 §1 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 : 'Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
Jolie à verser à Mme [R] les prestations familiales dues pour ses fils [O] et [J] depuis le 17 juillet 2006 ; que la caisse devra payer à Mme [R] les intérêts de retard depuis la première demande de l'allocataire
Source officielleSécurité sociale
6163de18e9a173d6d859cbf2
23 mars 2010
23 mars 2010
Sur les bourses versées aux étudiants étrangers : Des médecins étrangers viennent suivre des stages aux Hospices Civils de [Localité 5] ; ils sont tous allocataires d'une bourse mensuelle de 800 € qui
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbfc
3 juin 2008
3 juin 2008
Dans ces conditions, Mme X..., qui met en avant sa situation d'allocataire ASSEDIC, est mal venue à demander la dispense de la contribution de 600 € mise à sa charge jusqu'au 30 novembre 2007.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e0fc25a97f0381f51dc
12 décembre 2013
12 décembre 2013
soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil alors applicable pour tout ce qui est payable par année ou à terme périodique plus court ; Considérant qu'à cet égard, l'allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea69
9 janvier 2012
9 janvier 2012
euros par mois), charges retenues, loyer pour 792, 45 euros, crédits pour 411 euros, impôts pour 2 761 euros, sommes confirmées dans les écritures déposées devant la cour d'appel, * Pascale X..., allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c8
30 juin 2015
30 juin 2015
années impaires chez le père et inversement chez la mère, - dit que les frais des trajets seront partagés par moitié entre les parents, - donné acte aux époux de leur accord pour que la mère soit allocataire
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94827
9 décembre 2019
9 décembre 2019
C..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est allocataire du revenu social d'activité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dernières années et dans l'hypothèse où l'intéressé est titulaire de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les justificatifs attestant de sa qualité d'allocataire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03435_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
’année 2011 du revenu de solidarité active et de l’aide au logement, dont les termes ne suffisent pas à établir qu’il était, depuis le début de la période considérée, présent en France auprès de l’allocataire
Source officiellePage 35 sur 49