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[Localité 1] TRESOR PUBLIC Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Romain CHERFILS Me Bruno BOUCHOUCHA Décision déférée à la Cour : Jugement du

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ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE : SCA DES SERNICLAYS 15 Voie Romaine 51450 BETHENY Comparant, concluant et plaidant par Me Michelle PIERRARD, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur Martino

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 342-2 du code précité qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

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, outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la Selarl Lexavoué Aix-en-Provence Avocats aux offres de droit.

de Maître Romain Laffly, avocat, sur son affirmation de droit.

service avaient révélé des éléments convergents permettant de retenir des présomptions de fraude à l'encontre des sociétés portugaises Vinomatos Lda et Temperalternativo Lda ainsi que de la société roumaine