Les appelants contestent la demande en résiliation judiciaire du bail sollicitée par Monsieur [S].

La locataire a accepté le principe du renouvellement sans augmentation autre que celle résultant de l'indexation inscrit dans le bail.

Par contrat du 15 mars 2017, la Sa Neolia a donné à bail à M.

Par acte sous seing privé du 28 juin 2013, la société Brably a cédé son droit au bail à la société Hanoutali.

L'office public de l'Habitat dénommé Grand Lyon Habitat a acquis l'immeuble suivant bail emphytéotique du 5 janvier 2005.

du présent bail'.

et au besoin dire et jusqu'à la date de la promesse synallagmatique de cession de droit au bail par la société COIFFURE SIGURANI, faute par elle de pouvoir justifier d'une exploitation effective du fonds

[R] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [B] sur un appartement et une cave (n°34) situés au [Adresse 3] (ler étage.

Elle en conclut que la résiliation du bail pour défaut de jouissance paisible n'est pas concernée.

matériel d'exploitation, d'un bail commercial et d'un bail d'habitation, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 13 septembre 2017 par jugement du tribunal de commerce de NIORT,

bail, étant observé qu'il ne peut y avoir de bail verbal à titre gratuit, puisqu'il n'existe pas de bail sans contrepartie ; il y a en réalité occupation à titre gratuit, ce qu'a d'ailleurs reconnu

° RG 24/15772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA5C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2024 - TJ de CRETEIL - RG n° 24/00249 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus

- La résiliation du bail entraînerait la fin de son activité et la perte du fonds de commerce : * elle n'a pas les moyens d'aménager un nouveau local.

[I] de l'ensemble de ses demandes ; Et, Sur la résolution du bail et ses conséquences, A titre principal, - Juger que la clause résolutoire du contrat de bail au 30 juin 2019 est acquise

lors de la prise à bail.

ARRET DU 24 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXZQ Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Par deux contrats de bail du 16 janvier 2017, M. [H] [O] a donné à bail à M.