le loyer révisé est illégal sur la période de 2012 à juin 2020, concernant le congé délivré le 30 octobre 2020, au visa de l'article 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - de prononcer et

les sommes prétendument impayées ne sont ni compréhensibles, ni justifiées, ni mêmes dues ; que la bailleresse ne respecte pas les termes du bail commercial ; qu'une partie des demandes se heurte à la

impayés du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2021.

D'autre part, les intimés ne précisent pas dans leurs conclusions quelles sont les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui auraient été méconnues par les bailleresses, ni le grief

2024 de la clause résolutoire du bail conclu entre [C] [K] et [I] [S] et [V] [O], - dit n'y avoir plus lieu à l'expulsion, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 1er juin

2001 et 11 juillet 2003, - déclaré valable le commandement délivré le 2 mai 2001, ce à hauteur de 21.502,87 euros, - constaté la résiliation de plein du bail entre les parties à la date du 2 juin

Par ailleurs selon l'article L145-31 du code de commerce: ' Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Par ailleurs, le bail devant venir à terme le 30 septembre 2020, date à laquelle Madame [O] a atteint l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite comme étant née le 29 juin 1955, Mme [C] [F]

Par jugement du 5 juillet 1994, cette juridiction a arrêté le plan de redressement par cession au profit du groupe THIRION, au prix de 1 600 714,68 euros hors taxes; payable en trois fois.

Par courrier du 2 juillet 2009, date à laquelle elle a aussi fait procéder à un état des lieux par huissier de justice, VIVAUTO a mis fin au bail à compter du 10 juillet 2009 aux torts exclusifs de la

du bail.

BLUE [3]' un congé aux fins de reprise pour habiter, et ce à effet du 1er juillet 2021, date d'expiration du bail du 11 mai 2015 ; Par acte d'huissier de justice du 10 juin 2021, Mme [B] a fait sommation

La SA CEDRE a notifié ses conclusions le 13 juillet 2017.

Le 18 décembre 2020, le bailleur a fait délivrer à [W] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour un arriéré locatif d'un montant de 961,38 €.

La bailleresse produit un décompte actualisé arrêté au 22 juin 2022, terme de juin 2022 inclus, dont il résulte que la dette locative s'élève à cette date à la somme de 4694,44 euros, de sorte qu'il convient

Constatant que des loyers étaient restés impayés, Mme [G] a fait délivrer à Mme [M], le 2 juin 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un arriéré locatif de 9 100

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 juillet 2014, Mmes [H] [X] épouse [I] et [B] [X] ont donné à bail à M.

Mme [U] a quitté le logement dont elle a remis les clés au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 juin 2025.