La société LE PRIVATE apparaît irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant

De surcroît, les conditions générales de vente reproduisent les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, qui ont été abrogées et remplacées par les articles L. 221-17 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

étant infondées, - le condamner à lui payer la somme 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[M] invoque l'existence d'une faute et une exécution déloyale du contrat de travail.

séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le soit du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433- I et suivants du code des procédures civiles d'exécution

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; débouté les parties du surplus de leurs présentions ; et rappelé que la présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire par application des articles

totalement infondé, - condamner Mme [T] à payer à la société [2] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.

droit prévu en son article 10 qui incombe au créancier, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par