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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
2 avril 2024
à l'impôt foncier pour les 4 années écoulées ; 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Débouté M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre civile
69613614cdc6046d47c4038a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b622478597236472041b
28 mars 2013
28 mars 2013
: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dce1
27 avril 2023
27 avril 2023
L'arrêt a été rendu le 27 avril 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
ARTS ET CARRELAGES soulèvent également une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action des époux X...sur le fondement de l'article 1792 du code civil en suite d'une assignation en référé
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b89
13 septembre 2013
13 septembre 2013
GREFFIERE : Madame ANDRE DEBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2013 ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement le treize Septembre deux mille treize par mise à disposition au
Source officielle1re chambre sociale
67ee177d51255e24994fc475
2 avril 2025
2 avril 2025
greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dans le délai de six mois prévu à l'article L622-26 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdad8e54a141a6b8f9a6d07
16 mai 2019
16 mai 2019
V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c70
7 avril 2023
7 avril 2023
Le planning de l'année 2018-2019 mentionne des heures de cours et activités annexes pour 30h hebdomadaires pour Mme [G] (31h moins 1 h de pause) et non 29,8 comme mentionné sur le document, et les deux
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fce9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb53
13 octobre 2008
13 octobre 2008
L'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur.
Source officielleChambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
9 avril 2024
de la garantie de l'article 1641 du code civil'.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6f08cdc6046d4701eb21
7 mai 2026
7 mai 2026
La preuve d'une décision implicite de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 35 sur 1202