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11 647 résultats pour « prime de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6034a854db94c294660ddeee

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

* * * * * * * * Faits et procédure Par acte sous seing-privé du 11 septembre 1999, M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e74

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La désignation en qualité de RSS est donc intervenue avant la lettre de mutation de sorte que cette mutation ne pouvait pas intervenir sans son accord.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c2502b828318c4e2b2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

- ordonner à la société CNP Assurances de s'acquitter des droits de mutation au moyen des fonds détenus par elle.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd97d84033ea06c04d2dd19

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[M] a manoeuvré pour empêcher cette mutation. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03000_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle n'a pas souscrit d'option pour l'assujettissement du prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b086

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

SMURFIT UZERCHE CARTONNERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, La Gane Lachaud- 19140 UZERCHE, Représentée par Maître Jean- Baptiste LANOT loco

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6973391bcdc6046d47661dd8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

' Une mutation forcée et une non-prise en compte des recommandations de la médecine du travail La salariée indique qu'elle a fait l'objet d'une mutation forcée sur le site de l'Institut [13] à [

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle a également développé les munitions compatibles, MAT 44.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Vous avez pris un jour le 20 juillet 2012 et une semaine de congés maladie du 10 au 17 août 2012.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00139_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d2d

Appel

13 juin 2007

13 juin 2007

-les mutations successives imposées En 10 ans d'activité, il s'est vu imposer plus de trois mutations d'office sur des postes pour lesquels il n'a pas les qualifications requises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b93

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

raison de son refus de sa nouvelle affectation.Le 6 mars 2003, il saisissait le conseil de prud'hommes de TOULOUSE pour contester cette sanction et réclamer diverses indemnités ainsi que des rappels de primes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03503_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service au sein du collège

Source officielle
CA

18e Chambre

6162d67ca2a5768a176c562d

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

[K] refuse le 20/01/2010, une mutation sur [Localité 5]. Il est convoqué à un entretien préalable le 3/05/2010 et sera licencié le 7/05/2010 pour refus de mutation. Saisi par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93029

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Par ordonnance du 28 novembre 213, ont été prises les mesures suivantes : *exercice conjoint de l'autorité parentale *organisation d'une expertise psychologique familiale confiée à M. Z...

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00508_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

gestionnaire Budget/Ressources humaines avec encadrement/responsable service économat " au centre pénitentiaire de Borgo et, implicitement mais nécessairement, refusé de faire droit à sa demande de mutation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170440

Appel

9 février 2017

9 février 2017

afférentes : a) des personnels du premier degré promouvables à l’avancement ; b) promus à l’avancement ; c) promouvables à la hors classe ; d) promus à la hors classe ; e) qui ont participé aux mutations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9d

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

ce que confirmait son employeur par lettre du 16 février 2006 en indiquant que le « mi-temps thérapeutique prescrit était incompatible avec la direction d'une caisse de crédit mutuel », la salariée a pris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d85

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Cette augmentation a été intégralement souscrite par Monsieur Y... époux de Mme Maria X... qui a versé une prime d'émission de 104.000 F.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03394_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le rapport chronologique sur la prise de fonction de M.

Source officielle