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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67908b2f4143037ceabfbf9f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner [E] [T] [N] [X] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 juin 2024 ; MOTIFS Sur la formalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [I], né le 4 octobre 1952 à [Localité 7], [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b7cdc6046d4717044e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
que Mme [C] [D], née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [C] [D] aux dépens ; Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97066
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[B] [N], né le 12 mai 1977 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
642d14f6cb8fa004f57da3fa
4 avril 2023
4 avril 2023
Le destinataire est réputé avoir été informé de la notification à la date de présentation du pli. » Ce n'est qu'en cas d'urgence ou d'échec de ce mode de notification que le paragraphe trois de l'article
Source officielle1ère Chambre
6965f6a1cdc6046d471c935c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6811b377893ab038bd46602b
29 avril 2025
29 avril 2025
[J] de ses demandes, - dit que Monsieur [J] se disant né le 1er mars 1987 à [Localité 8] (Sénégal) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e07
2 avril 2024
2 avril 2024
, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [T] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 février 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc4922
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et n'a en conséquence aucune force probante, jugé que Mme [G] [I], se disant née le 15 décembre 1997 à [Localité 5]/[Localité 4] (Côte d'Ivoire), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officielleChambre 2-2
67908edc9b4b0b8d25008d40
21 janvier 2025
21 janvier 2025
jugement du 10 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Marseille a : - débouté Mme [C] [E] [V] de l'ensemble de ses demandes, - constaté l'extranéité de Mme [C] [E] [V], - ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbf16563b8d212170d95b6
15 janvier 2019
15 janvier 2019
le jugement rendu le 18 septembre 2015 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que l'installation de la crèche, de dimension modeste et à l'écart de toute représentation des symboles de la République, ne méconnaît ni l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ni le
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f3cdc6046d4744974f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] [H], agissant es qualités de représentants légaux de [A] [R] [Y] [H], de l'intégralité de leurs demandes, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Mme [U] [P] et M.
Source officielleAvis
CADA:20131885
25 avril 2013
25 avril 2013
La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par
Source officielle1ère Chambre
5fdb7ce522a8f05b4d1ca608
5 mars 2019
5 mars 2019
[M] pour violation de l'article 28-4°-c du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, -Constater que la liste des pièces produites séparément aux conclusions de l'appelant le 28 juin 2017 n'est pas annexée aux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1d796eb4b7485628d5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner Mme [N] [E] aux entiers
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [O] [U] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [O] [U], née le 14 mars 1974 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [N] [Z] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [N] [Z], née en 1966 à Beni Mansour (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [N]
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[N] [P] est français par filiation, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du Code Civil et statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePage 34 sur 8869