contiguë, cadastrée section [...] , à l'effet d'obtenir une servitude de passage sur le fonds dudit syndicat, afin de désenclaver sa parcelle pour le rendre constructible et d'avoir accès à la rue Charles

Ils ont fait assigner les consorts [G] [L] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en invoquant un état d'enclave et en sollicitant le passage par leur parcelle.

[S] [W] est employé à temps complet en qualité de boucher et n'a pas le temps de procéder au parcage de ses bêtes et de s'occuper convenablement des parcelles ; -qu'en janvier 2021, il a réalisé un débroussaillage

FAITS ET PROCÉDURE Prétendant être propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée section [...] pour 22ha 79a 97ca située à Sainte-Rose lieudit Daubin, la SARL compagnie agricole du comté de Lohéac a

Dire et juger que ces parcelles sont libres de toute occupation.

déclaration d'appel du 09 février 2022, APPELANT : Monsieur [W] [F] [Y] né le 03 Novembre 1974 à Lorca (Espagne) (30800) de nationalité Espagnole demeurant [Adresse 2] assisté de Me Jérôme LABORDE

Des pièces versées au dossier, il résulte que les parcelles ZH [Cadastre 4] et ZH [Cadastre 6] sont exploitées par Mme [W]. Ces parcelles ne font pas partie du périmètre du bail.

publiques à sa demande de communication, par voie postale ou par courriel, de copies des documents suivants, relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière attachées à l'immeuble bâti situé X à X, parcelle

demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine émise par la commune et l'avis des services de France Domaine avec les plans détaillés, concernant l'échange entre les parcelles

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est titulaire d'un bail rural portant sur les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], que son mari, M.

a un intérêt à agir en annulation de l'acte par lequel une commune vend cette parcelle à un tiers.

[T] [L] sur la parcelle BV n°[Cadastre 2] et, retenant que cette parcelle se confondait avec celle acquise par M.

[J], nouveau propriétaire de la parcelle. Par arrêté du 3 septembre 2014, le maire de la Commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

cadastrée CM n° [Cadastre 6], [Cadastre 5] et [Cadastre 8], puisqu'il a été constaté que ces parcelles étaient libres de ces modules, tous déplacés sur la parcelle CM n°[Cadastre 7].

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

Mme [F] indique que l'accès à ces parcelles ne pouvait se faire, avant le présent litige, que par un chemin situé sur les parcelles désormais cadastrées section AH n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre

Bat B parcelle AW[Cadastre 6] ; - les lots 13 et 14 Bat C parcelle AW[Cadastre 8] ; - les lots 19 et 20 Bat D parcelle AW[Cadastre 9] ; - les lots 25 et 26 Bat E parcelle AW[Cadastre 10] ; - les lots

Société SOGAP Société d'aménagement foncier et rural GARONNE PERIGORD représentée par Monsieur [T] directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 22] représentée par Maître Sophie LABORY