Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par nouvelle ordonnance du 06 juin 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de M.

maladie ordinaire à compter du 21 juin 2017 selon l'employeur

Sur les frais de justice : 11.

Par un jugement n° 2109537 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05919 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOW AFFAIRE : ASSOCIATION DES

Convoquée le 7 juin 2022, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 juin suivant, Mme [U] a été licenciée par courrier avec accusé de réception en date du 6 juillet 2022 pour faute

A B ; pour les mêmes motifs, elle ne peut pas être regardée comme engagée pour les besoins de l'exploitation de la société.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Ces désordres étaient constatés par commissaire de justice le 1er octobre 2022).

Il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 23 juin 2020 adressée à la société Lafarge Bétons inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 414 815 043 et dont le siège social était situé 2 avenue

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04251 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLK6 Ordonnance (N° 2025007411) rendue le 5 juin

Enfin, elle conteste avoir voulu obtenir sa démission et note que si Mme [B] soutient que son poste aurait été proposé sur le marché de l'emploi, elle n'en justifie aucunement, pas plus qu'elle ne justifie

disputé à la cantine, que le médecin avait voulu lui imposer une prise de loxapac, ce qu'il avait refusé parce qu'il connait les effets secondaires de ce médicament et estimait qu'il n'en avait pas besoin

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, la société Concept Résine a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil aux fins de : condamner la société YC Pâtisserie à lui payer