AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
marchandises différentes et un prix facturé différent s'agissant de la société DIVA D'OR pour trois opérations d'achat auprès de ses fournisseurs WHENZHOU MUKING, ZHEJIANG ZOENN DESIGN et WHENZHOU GUANBU
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
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28 mai 2026
28 mai 2026
débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame Élodie GUENNEC
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