Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et une dette de 10 647,20 € été signifié à la locataire le 27 mai 2022.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous-seing-privé du 17 juin 2021, Madame [L] [J] a donné à bail

Bayle. Par déclaration au greffe en date du 11 mai 2021, la société Etablissements JP Bayle a régulièrement interjeté appel de la décision.

et plaidée en audience publique le 02 Février 2026 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON

[R] [F] et à celle de tout occupant de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier à défaut pour M.

acquise à la date du 5 octobre 2014, En conséquence, - constater la résolution de plein droit du bail, En conséquence, - ordonner en tant que de besoin l'expulsion immédiate et sans délai de la

[R] [O] a donné à bail à M.

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

MONCEAU GENERALE ASSURANCE [Adresse 1] Représentée par Me Agathe LAMBALLAIS substituant Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Emeric DESNOIX de

lié les parties pour défaut d'assurance à la date du 19 février 2023, Autorise la société Alliade Habitat à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme [C] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de résidence en date du 19 mars 2018 la société anonyme Adoma a donné à bail à M.

ou un établissement d'enseignement, - qualifié le bail dont bénéficiait M.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-recondution du bail n'apparaît pas justifiée par des motifs sérieux et légitimes (...).