Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle s'est heurtée à un refus de la Société DELTA 2S exprimé suivant courrier du 30 juillet 2015.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

refus de protection fonctionnelle, lui enjoint d'accorder la protection fonctionnelle à Mme B et met à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-algérien dont elle

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

de procédure civile ; attendu que l'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que l'article

motifs : - le dernier alinéa de l'article L 531-1 du code rural pose pour principe que les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi du 10 septembre

7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d’un défaut de base légale, dès lors qu’il est fondé sur les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

Il soutient que : S'agissant de la légalité du refus de titre de séjour : - la décision en litige est entachée de défaut d'examen et de défaut de motivation au regard de l'article L. 435-1 du code