4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution.

L'affaire a été fixée, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience de plaidoiries du 5 octobre 2026 à 9H00 avec ordonnance de clôture au 28 septembre 2026.

mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance n°RG 24/1 en date du 27 juin 2024, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Vichy a : Au visa de l'article 1719 3° du code civil et des articles 15, 16, 455, 514, 696, 700

[M] et Mme [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

[A] et Mme [P] aux dépens de l'instance ; dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.